Les clients des organismes bénéficient de l’aide prévue en application de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, à savoir :

 

a)  Une réduction d’impôt de 50% par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12000 euros par an des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile. Le plafond est notamment majoré de 1500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 euros, pouvant être porté à 20 000 euros pour les personnes invalides ou ayant à charge une personne invalide. 

 

b)  Un crédit d’impôt, calculé selon les mêmes modalités que la réduction d’impôts, pour les personnes, qui ont une activité professionnelle ou qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois. Les personnes mariées ou pacsées, soumises à une imposition commune, doivent répondre toutes les deux à ces conditions.

 

Site officiel de la loi

 

Exemple de réduction d'impôt :

 

Pour une année de 2000 euros de soutien scolaire soit 1000 euros de réduction :

 

- Monsieur et madame K. doivent payer 3000 euros d'impôts. Ils peuvent déduire 1000 euros de leurs impôts, donc ils payeront 2000 euros d'impôts au final.

Exemple de crédit d'impôt :

 

Pour une année de 1000 euros de soutien scolaire soit 500 euros de réduction :

 

- Monsieur et madame R. doivent payer 250 euros d'impôts. Ils peuvent déduire 500 euros de leurs impôts, donc ils ne payeront pas d'impôts et recevrons un chèque de 250 euros des impôts.

 

- Madame R. ne paie pas d'impôts, elle recevra 500 euros des impôts.

 

Toutefois, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne, en particulier, la part payée par votre employeur ou comité d’entreprise sur des Cesu préfinancés

 

Les montants des factures seront avec une TVA non applicable. Art 293 B du CGI.

 

Chèque emploi service universel

 

Le Cesu préfinancé est financé en tout ou partie par les entreprises, les comités d’entreprise ou les employeurs publics pour leur personnel. 

Il fonctionne comme un ticket restaurant ou un chèque vacance.

 

À noter que la réduction d'impôts ou crédit d’impôt de 50% ne s'applique que sur la part que vous avez effectivement financée vous-même.

 

 Comment remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu ?

Une aide avec ce site internet

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/Public/P/ANSP/Actus/2008/mai/20080523_declaration.pdf

ou appelez-nous, nous vous aidons dans votre démarche.